Loi Pinel

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- Catégories : Niches fiscales
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Immobilier Pinel - Actualité


Annonce de la ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon. Interrogée sur l'avenir du dispositif Pinel, qui devait expirer fin 2021, la ministre a annoncé son prolongement en 2022. Ce dispositif fiscal avantageux est destiné aux futurs propriétaires qui comptent louer leur bien dans le secteur du neuf à un loyer inférieur au marché.

Le Gouvernement semble avoir entendu le besoin de prévisibilité des acteurs de la construction de logement. D'une part, le dispositif serait prolongé de manière inchangée pour 2022, et d'autre part, l'amendement du 13/11/2020 à l’assemblée nationale annonce sa prorogation pour deux années supplémentaires, soit jusqu'à fin 2024.

Dès sa publication, nous vous pourrons vous donner plus d’informations sur ce sujet.



Zones Loi Pinel 2020

Source : Site informatif non officiel sur la fiscalité Pinel. (Les renseignements fournis par pinel-impots-gouv.fr sont basés sur un texte conforme à la loi de finance 2014 et au code général des impôts)

Grâce au dispositif Pinel 2020, l’objectif du gouvernement est d’ouvrir les opportunités de défiscalisation aux contribuables dans des zones « tendues », où l’offre de logements est inférieure à la demande.

5 zones géographiques ont ainsi été définies par le législateur sur le territoire national, avec chacune leurs avantages respectifs.

Zone A Bis

Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Zone A

Agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

Zone B1

Certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer. 

Zone B2 & C

Reste du territoire – Non éligible à la Loi Pinel, sauf dérogation spéciale.

Pour connaitre toutes les informations pour défiscaliser efficacement grâce à la Loi Pinel et réduire vos impôts

 

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