Evolution du statut à compter du 01/01/2021

Actualité

A compter du 1er janvier 2021 tous les bénéficiaires de revenus provenant de l’activité de loueur meublée professionnelle (et uniquement cette catégorie-là) seront soumis au paiement de nouveaux taux de cotisations sociales sur :
- La part de bénéfices provenant de cette activité ;
- En cas de revente du bien ou de cessation complète d’activité de loueur meublé, les plus-values dites de court terme (amortissements fiscalement déduits depuis le début de l’activité de loueur meublé).

Un décret dont le texte sera publié en fin d’année sera applicable à compter du 01 janvier 2021.
Il fait suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 14 décembre 2020.

Courant janvier, nous serons en mesure de vous communiquer les taux de cotisations arrêtées qui devraient se situer entre 35% et 45% de la base assujettie (bénéfice fiscal annuel ou plus-value court terme).

Pour rappel, les conditions d’éligibilité au statut de loueur meublé professionnel sont les suivantes :
- Revenus provenant de location de locaux d’habitation meublés ;
- Recettes annuelles supérieures ou égales à 23.000 € ;
et
- Recettes annuelles supérieures ou égales aux autres revenus d’activités du foyer fiscal (salaires, autres BIC, ...).

Pour plus de détail sur le statut de loueur meublé cliquez ici

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